Owl Positioning System: a Wi-Fi-based, infrastructure-centred indoor positioning system. http://owlps.pu-pm.univ-fcomte.fr/
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CeCILL_V2-fr 22KB

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  1. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
  2. Avertissement
  3. Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
  4. entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
  5. sa rédaction:
  6. * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
  7. libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
  8. utilisateurs,
  9. * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
  10. français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
  11. responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
  12. et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
  13. droits patrimoniaux sur un logiciel.
  14. Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
  15. L[ibre]) sont:
  16. Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
  17. recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
  18. siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
  19. Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
  20. public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
  21. situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
  22. Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
  23. INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
  24. dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
  25. Le Chesnay cedex.
  26. Préambule
  27. Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
  28. conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
  29. redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
  30. modèle de diffusion en logiciel libre.
  31. L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
  32. des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
  33. redistributions ultérieures.
  34. L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
  35. et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
  36. aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
  37. l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
  38. concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
  39. A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
  40. associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
  41. développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
  42. donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
  43. manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
  44. professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
  45. approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
  46. l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
  47. d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
  48. généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
  49. sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
  50. réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
  51. Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
  52. titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
  53. dispositions qu'il contient.
  54. Article 1 - DEFINITIONS
  55. Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
  56. lettre capitale, auront la signification suivante:
  57. Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
  58. postérieures et annexes.
  59. Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
  60. Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
  61. l'acceptation du Contrat par le Licencié.
  62. Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
  63. éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
  64. leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
  65. Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
  66. Contribution.
  67. Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
  68. programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
  69. modifier le Logiciel.
  70. Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
  71. Code Source.
  72. Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
  73. sur le Logiciel Initial.
  74. Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
  75. Contrat.
  76. Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
  77. Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
  78. distribuant le Logiciel sous le Contrat.
  79. Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
  80. traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
  81. le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
  82. Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
  83. documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
  84. supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
  85. Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
  86. Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
  87. différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
  88. Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
  89. qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
  90. GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
  91. toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
  92. Inc.
  93. Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
  94. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
  95. Article 2 - OBJET
  96. Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
  97. licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
  98. définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
  99. portant sur ce Logiciel.
  100. Article 3 - ACCEPTATION
  101. 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
  102. acquise du fait du premier des faits suivants:
  103. * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
  104. téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
  105. partir d'un support physique;
  106. * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
  107. droits concédés par le Contrat.
  108. 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
  109. relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
  110. la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
  111. disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
  112. définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
  113. connaissance.
  114. Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
  115. 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
  116. Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
  117. telle que définie en 3.1.
  118. 4.2 DUREE
  119. Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
  120. protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
  121. Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
  122. Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
  123. le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
  124. les conditions ci-après détaillées.
  125. Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
  126. plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
  127. fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
  128. opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
  129. successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
  130. Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
  131. faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
  132. 5.1 DROIT D'UTILISATION
  133. Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
  134. aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
  135. 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
  136. partie par tout moyen et sous toute forme.
  137. 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
  138. Logiciel sur tout support.
  139. 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
  140. fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
  141. à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
  142. lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
  143. d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
  144. Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
  145. 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
  146. Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
  147. d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
  148. et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
  149. Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
  150. réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
  151. cette Contribution et la date de création de celle-ci.
  152. 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
  153. Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
  154. transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
  155. par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
  156. onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
  157. Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
  158. non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
  159. 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
  160. Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
  161. sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
  162. distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
  163. soit accompagnée:
  164. 1. d'un exemplaire du Contrat,
  165. 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  166. responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  167. et 9,
  168. et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
  169. le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
  170. Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
  171. entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
  172. pas excéder le simple coût de transfert des données.
  173. 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
  174. Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
  175. de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
  176. l'intégralité des dispositions du Contrat.
  177. Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
  178. code source ou de code objet, à condition que cette distribution
  179. respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
  180. accompagnée:
  181. 1. d'un exemplaire du Contrat,
  182. 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  183. responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  184. et 9,
  185. et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
  186. redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
  187. facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
  188. modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
  189. du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
  190. 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
  191. Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
  192. Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
  193. sous un contrat de licence différent.
  194. 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
  195. Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
  196. versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
  197. distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
  198. licence GNU GPL.
  199. Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
  200. aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
  201. l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
  202. Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
  203. 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
  204. Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
  205. Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
  206. des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
  207. oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
  208. diffusion de ce Logiciel Initial.
  209. Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
  210. par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
  211. 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
  212. Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
  213. des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  214. la législation applicable.
  215. 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
  216. Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
  217. des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  218. la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
  219. sa diffusion.
  220. 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
  221. Le Licencié s'engage expressément:
  222. 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
  223. mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
  224. 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
  225. intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
  226. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
  227. indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  228. des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
  229. l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
  230. respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  231. des Contributeurs.
  232. Article 7 - SERVICES ASSOCIES
  233. 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
  234. prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
  235. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
  236. termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
  237. maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
  238. maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
  239. responsabilité du Concédant qui les propose.
  240. 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
  241. responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
  242. lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
  243. dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
  244. financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
  245. Concédant et le Licencié.
  246. Article 8 - RESPONSABILITE
  247. 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
  248. faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
  249. solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
  250. Logiciel et dont il apportera la preuve.
  251. 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
  252. application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
  253. (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
  254. obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
  255. découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
  256. Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
  257. particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
  258. financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
  259. bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
  260. manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
  261. contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
  262. n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
  263. Article 9 - GARANTIE
  264. 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
  265. scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
  266. Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
  267. utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
  268. du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
  269. chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
  270. la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
  271. Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
  272. moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
  273. de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
  274. 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
  275. l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
  276. droits visés à l'article 5).
  277. 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
  278. Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
  279. l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
  280. son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
  281. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
  282. d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
  283. avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
  284. remplira les besoins du Licencié.
  285. 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
  286. Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
  287. intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
  288. autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
  289. profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
  290. diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
  291. redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
  292. exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
  293. technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
  294. juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
  295. le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
  296. toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
  297. Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
  298. l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
  299. l'existence d'une marque.
  300. Article 10 - RESILIATION
  301. 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
  302. charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
  303. Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
  304. restée sans effet.
  305. 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
  306. utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
  307. licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
  308. resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
  309. conformité avec le Contrat.
  310. Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
  311. 11.1 CAUSE EXTERIEURE
  312. Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
  313. d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
  314. fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
  315. fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
  316. télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
  317. informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
  318. catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
  319. le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
  320. guerre...
  321. 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
  322. plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
  323. Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
  324. intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
  325. 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
  326. ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
  327. entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
  328. aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
  329. d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
  330. 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
  331. s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
  332. futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
  333. amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
  334. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
  335. nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
  336. Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
  337. 11.5 LANGUE
  338. Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
  339. deux versions faisant également foi.
  340. Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
  341. 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
  342. ce Contrat.
  343. 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
  344. et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
  345. réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
  346. nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
  347. distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
  348. compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
  349. 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
  350. faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
  351. Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
  352. l'article 5.3.4.
  353. Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
  354. 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
  355. de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
  356. viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
  357. 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
  358. de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
  359. les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
  360. devant les Tribunaux compétents de Paris.
  361. Version 2.0 du 2006-09-05.